📖 Lexique de la modération
Qu'est-ce que l'exposé des motifs ?
En bref
L'exposé des motifs est l'explication claire et spécifique qu'un hébergeur doit fournir à un utilisateur lorsqu'il restreint son contenu ou son compte : ce qui a été décidé, sur quels faits, sur quel fondement légal ou contractuel, et comment contester (article 17 du DSA).
L'article 17 vise des restrictions comme le retrait d'un contenu, le blocage de l'accès, sa rétrogradation ou toute autre limitation de sa visibilité, la suspension de paiements, et la suspension ou la fermeture du service ou du compte. L'exposé doit être fourni au plus tard au moment où la restriction est imposée.
Il doit notamment préciser : ce que la décision implique et sa portée ; les faits et circonstances retenus, y compris si elle fait suite à une notification ; si des moyens automatisés ont été utilisés ; le fondement juridique si le contenu est jugé illicite, ou le fondement contractuel (les conditions générales) sinon ; et les voies de recours disponibles, comme la réclamation interne, le règlement extrajudiciaire des litiges et le recours en justice.
Exemple : « Votre commentaire du 12 mars sous l'article Budget 2025 a été masqué car il contient une insulte personnelle visant un autre lecteur, ce que notre charte interdit (section 2). Cette décision a été proposée par un système automatisé puis confirmée par un modérateur. Vous pouvez la contester pendant six mois via ce formulaire. »
OpenModeration enregistre un motif écrit pour chaque décision de modération et fournit l'exposé des motifs parmi ses briques DSA ; vous voyez chaque décision et son motif en temps réel.