📖 Lexique de la modération
Qu'est-ce que le DSA (Digital Services Act) ?
En bref
Le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065), fixe les règles européennes applicables aux services intermédiaires, dont les hébergeurs et plateformes : contenus illicites, transparence de la modération, droits des utilisateurs.
Le DSA s'applique à tous les services concernés depuis le 17 février 2024. Il reprend une partie du cadre de la directive sur le commerce électronique et conserve le principe selon lequel un hébergeur n'est pas responsable des contenus dont il n'a pas connaissance, tout en ajoutant des obligations sur la manière de traiter les contenus.
Ses obligations sont graduées : certaines s'appliquent à tous les services intermédiaires, d'autres aux hébergeurs, d'autres encore aux plateformes en ligne, et les plus lourdes aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels en moyenne dans l'UE. Les articles clés pour la modération : notification et action (article 16), exposé des motifs (article 17), traitement interne des réclamations (article 20), signaleurs de confiance (article 22) et rapports de transparence (articles 15 et 24).
Pour un média, une marque ou un organisme public qui héberge des commentaires, les questions pratiques sont : les internautes peuvent-ils signaler facilement un contenu illicite, expliquons-nous nos décisions, peut-on les contester, et pouvons-nous produire des chiffres sur notre modération ? L'application de chaque obligation dépend du service et de sa taille.
OpenModeration fournit les briques DSA : traitement des signalements, exposé des motifs pour les décisions, revue humaine des décisions contestées et chiffres exportables, avec un hébergement dans l'UE. Les signalements et les contestations sont traités par notre équipe, et vous suivez tout en temps réel.