L'exposé des motifs du DSA : ce que l'article 17 impose à chaque retrait de contenu
Depuis l'entrée en application du règlement sur les services numériques (DSA), retirer un commentaire ne suffit plus : il faut expliquer pourquoi à son auteur. L'article 17 appelle cette explication « exposé des motifs » et en fixe le contenu minimal. Voici qui est concerné, à quel moment, ce que l'exposé doit contenir et à quoi il peut ressembler.
Qui doit fournir un exposé des motifs ?
L'obligation pèse sur les fournisseurs de services d'hébergement, c'est-à-dire tout service qui stocke des informations fournies par ses utilisateurs : réseau social, forum, marketplace, mais aussi site de presse ou blog qui accueille des commentaires de lecteurs. Contrairement à d'autres obligations du DSA, l'article 17 ne prévoit pas d'exemption pour les micro et petites entreprises.
Dans quels cas ?
L'exposé des motifs est dû à chaque utilisateur affecté par une restriction imposée parce que son contenu est illicite ou incompatible avec vos conditions générales. Le texte vise quatre types de restrictions :
- toute restriction de visibilité d'un contenu : retrait, blocage de l'accès ou déclassement ;
- la suspension, la fin ou la restriction de paiements monétaires ;
- la suspension ou la fin, totale ou partielle, du service ;
- la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur.
L'obligation s'applique lorsque vous connaissez les coordonnées électroniques de l'utilisateur, au plus tard au moment où la restriction est imposée. Elle ne vise pas les contenus commerciaux trompeurs de grande diffusion, ni les injonctions des autorités prévues à l'article 9.
Les six mentions obligatoires
Le paragraphe 3 de l'article 17 liste les informations que l'exposé doit contenir au minimum :
La mesure prise
Retrait, blocage de l'accès, déclassement ou restriction de la visibilité, suspension des paiements ou autre mesure, avec le cas échéant sa portée territoriale et sa durée.
Les faits et circonstances
Ce sur quoi repose la décision, y compris si elle fait suite à une notification (article 16) ou à une vérification à votre initiative. L'identité de la personne qui a notifié n'est donnée que lorsque c'est strictement nécessaire.
Le recours à des moyens automatisés
Le cas échéant, le fait que la décision a été prise avec des moyens automatisés, ou qu'elle porte sur un contenu détecté par de tels moyens.
Le fondement juridique
Si le contenu est jugé illicite : la règle de droit en cause et les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite sur ce fondement.
La clause des conditions générales
Si le contenu est jugé incompatible avec vos conditions générales : la clause concernée et les raisons de cette incompatibilité.
Les voies de recours
Des informations claires sur les recours possibles : réclamation interne, règlement extrajudiciaire des litiges, recours en justice.
Ces informations doivent être « claires et faciles à comprendre », aussi précises que possible, et permettre à l'utilisateur d'exercer effectivement ses recours (paragraphe 4).
Et pour les plateformes en ligne ?
Les fournisseurs de plateformes en ligne ont une obligation de plus : transmettre leurs décisions et leurs exposés des motifs à la Commission européenne, dans les meilleurs délais, pour alimenter une base de données publique. Ces envois ne doivent contenir aucune donnée personnelle (article 24, paragraphe 5). Les micro et petites entreprises en sont exemptées par l'article 19, sauf si elles sont désignées très grandes plateformes en ligne.
Exemple d'exposé des motifs pour un commentaire retiré
Exemple fictif, à adapter à votre service et à vos conditions générales :
Bonjour,
Mesure : votre commentaire publié le 14 octobre 2026 sous l'article « … » a été retiré. Votre compte n'est pas affecté.
Motif : le commentaire contient une insulte visant un autre lecteur, ce qui est contraire à l'article 4 de notre charte de participation (« Respect des autres participants »).
Comment la décision a été prise : le commentaire a été détecté par un outil automatique d'analyse, puis la décision a été confirmée par un modérateur.
Vos recours : si vous estimez que cette décision est injustifiée, vous pouvez la contester en répondant à ce message dans un délai de six mois. Vous pouvez aussi recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou saisir la justice.
Comment OpenModeration vous aide à produire vos exposés des motifs
- Une explication écrite pour chaque décision. Chaque commentaire rejeté reçoit une explication rédigée, dans la langue de votre choix, qui sert de base au motif (point e ou d).
- La part de l'automatisation, tracée. Le journal d'activité indique si la décision vient de l'IA ou d'un modérateur, et lequel (points b et c).
- Des données prêtes à envoyer. L'API et les webhooks renvoient pour chaque contenu le verdict, la catégorie et l'explication : vous pouvez les intégrer au message envoyé à l'auteur.
- Un historique complet. Toutes les décisions, automatiques ou humaines, restent dans le journal d'audit pour vos rapports et vos contrôles.
La mention des voies de recours et le fondement juridique précis restent de votre ressort : ils dépendent de votre service, de vos conditions générales et du droit applicable.
Source : règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, JO L 277 du 27 octobre 2022, articles 17, 19, 24 et 52. Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exposé des motifs du DSA ?
C'est l'explication que l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose de fournir à l'utilisateur dont le contenu est retiré, rendu inaccessible, déclassé ou dont la visibilité est restreinte, ainsi qu'en cas de suspension de compte, de service ou de paiements.
Un site de presse qui modère ses commentaires est-il concerné ?
Oui, dès lors qu'il stocke des commentaires publiés par ses lecteurs, il agit comme fournisseur de services d'hébergement pour ces contenus. L'article 17 s'applique à tous les fournisseurs de services d'hébergement, y compris les petites entreprises.
Faut-il un exposé des motifs pour chaque commentaire supprimé ?
Oui, pour chaque restriction imposée parce que le contenu est illicite ou contraire à vos conditions générales, à condition que vous disposiez des coordonnées électroniques de l'auteur. L'obligation ne s'applique pas aux contenus commerciaux trompeurs de grande diffusion, ni aux injonctions des autorités prévues à l'article 9.
Les exposés des motifs doivent-ils être transmis à la Commission européenne ?
Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent transmettre leurs décisions et exposés des motifs à la Commission, dans les meilleurs délais, pour leur inclusion dans une base de données publique, sans données personnelles (article 24, paragraphe 5). Les micro et petites entreprises en sont exemptées par l'article 19, sauf si elles sont désignées très grandes plateformes.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le DSA laisse aux États membres le soin de fixer les sanctions, mais plafonne les amendes pour non-respect d'une obligation à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel du fournisseur (article 52).